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Nos articles juridiques

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Au programme : 

Les week-ends et soirées d’intégrations, le bizutage et la favorisation des infractions de nature sexuelles, 09/2022

La reconnaissance des violences psychologiques dans le contexte conjugal : vers le modèle canadien du syndrome de la femme battue? 10/2022 

La légitime défense et les affaires de violences conjugales, 11/2022 

La contradiction entre la dénonciation de violences et le secret médical, 01/2023 

La correctionnalisation, 03/2023 

Les week-ends et soirées d'intégrations, le bizutage et la favorisation des infractions de nature sexuelles.

Septembre 2022

Avec la rentrée universitaire, les week-ends et les soirées d’intégration sont des lieux propices au bizutage ou aux infractions de nature sexuelle. Ce risque est renforcé par la consommation d’alcool et la circulation de drogues.

→ La reconnaissance du bizutage en tant que délit

On peut définir le bizutage comme étant la brimade que font subir les ancien-nes élèves d’une classe préparatoire à une grande école aux nouveaux-elles venues (1). Le bizutage est désormais un rituel dans la majeure partie des établissements d’enseignement supérieur.

En réponse aux abus qui ont pu être dénoncés, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé le délit de bizutage, appréhendé par l’article 225-16-1 du Code pénal, disposant alors : « Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».

  • Forcer une personne à consommer de l’alcool, ou encore à commettre/à subir des comportements humiliants tels que des moqueries, insultes, activités physiques, jets de projectiles, etc, est donc désormais répréhensible et des condamnations peuvent alors être prononcées.
  • En cas de violences, menaces ou atteintes sexuelles, ces faits tombent sous une qualification pénale spécifique, susceptible d’induire des peines plus lourdes. (2)

 

→ Une volonté de mieux appréhender la prise d’alcool et de drogue avec la loi du 24 janvier 2022

Traditionnellement, la consommation d’alcool et de drogue est appréhendée comme une circonstance aggravante d’une infraction, donnant lieu à des peines plus lourdes. Il est ainsi expressément prévu que des actes de violence volontaire commis « par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants » aggravent la peine encourue (3). Le viol et l’agression sexuelle n’échappent pas à cette règle (4).

Pour autant, les juges avaient jusque là toujours la possibilité de retenir des peines moins lourdes, en considérant les individus comme irresponsables pénalement pour cause de trouble psychique ou neuropsychique (5). En effet, prises en très grande quantité, ce type de substances, dites psychotropes, peuvent entraîner une altération ou une abolition du discernement, c’est-à-dire une diminution voire une incapacité à appréhender et juger sainement l’environnement qui nous entoure.

Désormais, la loi distingue la prise volontaire de ces substances << dans le dessein » de commettre l’infraction ou bien d’en faciliter la commission (6), pour rejeter une cause d’irresponsabilité pénale (7). Un individu reste donc punissable et ne peut plus se prévaloir d’une altération/abolition de discernement pour échapper aux peines les plus lourdes (8) s’iel a volontairement consommé ces substances.

→ Conclusion

Si les week-ends et soirées d’intégration visent à permettre de rencontrer ses nouveaux-elles camarades de promo, il est important de garder à l’esprit les limites à ne pas dépasser lors de ces évènements !

En cas de problème, ne restez pas seul-es, vous pouvez vous tourner vers les référentes égalité, les associations étudiantes ou les cellules de veille existant au sein de votre établissement.

(1) source: définition du CNRTL

(2) Par exemple, 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende en cas de violences volontaires aggravées (C. pén., art. 222-13).

(3) C. pén., art. 222-13 14°

(4) C. pén., art. 222-24 12°; C. pén., art. 222-28 8°

(5) C. pén., art. 122-1

(6) Article 122-1-1 du Code pénal, issu de la loi du 24 janvier 2022

(7) C. pén., art. 122-1-1; C. pén., art. 122-1-2

(8) Depuis la loi du 15 août 2014, une peine privative de liberté peut être réduite d’un tiers du maximum légal, en cas d’altération du discernement.

La reconnaissance des violences psychologiques dans le contexte conjugal : vers le modèle canadien du syndrome de la femme battue ?

Octobre 2022

→ Le « cycle des violences » : une découverte sociologique et psychologique

Les différentes formes que peuvent prendre les violences font partie d’un continuum progressif, allant du psychologique au physique.

Dans le cadre des relations conjugales, entendues au sens juridique comme toutes les violences commises entre conjoint.es, concubin.es, partenaires de PACS et anciennes relations, on parle de cycle des violences, puisque celles-ci s’exercent selon un schéma particulier. Les périodes de violences sont suivies de périodes d’excuses et de rémission, qui donnent espoir à la victime que sa on partenaire change et que les violences ne se reproduisent plus. Cela explique en partie pourquoi les personnes dans des relations violentes sont souvent dans l’incapacité de s’en échapper.

Les violences psychologiques constituent le socle des violences conjugales puisqu’elles ont pour objectif de fragiliser la victime en la déstabilisant progressivement jusqu’à la contrôler, notamment par l’utilisation de certains mots ou actions. On parle d’emprise.

→ Les difficultés à reconnaître les violences psychologiques dans le droit

Les violences psychologiques ne sont reconnues et réprimées par le code pénal que depuis la loi du 9 juillet 2010, qui les consacre officiellement comme une forme de violence (C. pén., art. 222-14-3). Cette loi a également introduit le délit spécifique de harcèlement moral au sein du couple, puni de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (C. pén., art. 222-33-2-1), soit plus sévèrement qu’un tel harcèlement en dehors du couple (C. pén., art. 222-33-2). Cette reconnaissance permet alors une meilleure prise en compte du cycle des violences dans les affaires de violences conjugales.

De plus, la loi du 30 juillet 2020, adoptée à la suite du grenelle des violences conjugales de 2019, est venue approfondir ces avancées en reconnaissant officiellement comme une circonstance aggravante le harcèlement moral sur conjointe ayant conduit la victime au suicide ou à sa tentative, qui sera alors réprimé par 10 ans d’emprisonnement. Au-delà du droit pénal, a également été introduite en droit civil l’interdiction de la médiation dans une procédure de divorce en cas d’emprise au sein du couple.

Mais l’absence de définition juridique claire de l’emprise et des violences psychologiques demeure un problème. Cette absence limite la prise de conscience des violences subies pour les victimes, mais également la capacité à les dénoncer et donc à les juger.

→ Au Canada: la reconnaissance du syndrome de la femme battue

Au Canada, les juges ont reconnu en 1990 l’existence d’un syndrome de la femme battue (SFB), dans une affaire de meurtre d’un homme par sa conjointe (Cour Suprême du Canada, arrêt Lavallée c/ Canada, 1990). Le SFB est théorisé dès la fin des années 1970 par la psychologue américaine Lenore Walker qui diagnostique des symptômes communs chez les victimes de violences conjugales hypervigilance, déni, minimisation des violences commises, etc. Ceux-ci permettraient alors de mieux comprendre l’impact psychologique des violences et d’expliquer, dans certains cas, une réaction à l’acte violent ayant lieu a posteriori.

En France, ce syndrome est évoqué pour la première fois dans les tribunaux à l’occasion du procès de Valérie Bacot en juin 2021, reconnue coupable de l’assassinat de son conjoint violent. Si ce syndrome est loin d’être accepté et reconnu en droit français, le modèle canadien suscite de plus en plus d’intérêt car il permettrait de trouver une réponse pénale plus adaptée, en admettant une « légitime défense différée » pour les personnes victimes de violences conjugales.

 

La légitime défense et les affaires de violences conjugales

Novembre 2022

→ Les conditions de la légitime défense

La légitime défense est une des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale (Code pénal), c’est-à-dire que si une personne commet un acte normalement réprimé par la loi, elle pourra exceptionnellement ne pas être sanctionnée si cet acte est réalisé dans des conditions définies par celle-ci.

Il existe deux cas de légitime défense, tous deux définis à l’article 122-5 du code pénal :

> la protection d’une personne

> la protection d’un bien.

Seule la légitime défense d’une personne sera abordée ici.

Ses conditions sont très encadrées par le Code pénal. D’une part, l’atteinte subie par la personne doit être :

  • Réelle (l’auteur-ice de la riposte doit avoir légitimement cru qu’il existait un danger pour iel-même ou pour autrui)
  • Injustifiée (toute forme d’attaque ou agression dont résulte un danger physique ou moral, qui n’est pas autorisée)

 

Par exemple, certains actes de l’autorité publique sont considérés comme réguliers malgré une potentielle violence et qui n’a pas été provoquée par la victime.

D’autre part, la légitime défense implique par définition une riposte à cette atteinte, qui doit être :

  • Simultanée : avoir lieu au moment même de l’atteinte (sinon il s’agit davantage de vengeance privée que de légitime défense)
  • Nécessaire : constituer le seul moyen de se soustraire au danger provoqué par l’agression
  • Proportionnée : les actes de la riposte doivent être proportionnels aux actes de l’agression

 

→ La légitime défense en situation de violence conjugale

Les nombreux procès médiatisés de femmes condamnées par la justice pour avoir tué leur conjoint violent ont fait naître une importante remise en question de la notion de légitime défense telle que définie par le droit. En effet, lors des procès de Jacqueline Sauvage (septembre 2012) et, plus récemment, Valérie Bacot (juin 2021), s’est posée la question de plaider la légitime défense pour ces femmes qui avaient subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles pendant des années.

Pourtant, les juges n’ont pas retenu ce moyen soulevé par les avocat.es, en justifiant que la condition de riposte simultanée à l’atteinte n’était pas remplie. Pour reprendre l’exemple de Jacqueline Sauvage, celle-ci n’a pas tué son conjoint alors qu’il l’agressait, mais alors que celui-ci était assis, de dos.

Cependant, les violences conjugales sont une situation particulière notamment au vu des violences répétées ayant un impact direct sur la psychologie des victimes qui sont souvent incapables de réagir immédiatement. C’est pourquoi le Canada a dégagé une hypothèse de légitime défense différée, qui prend en compte ces répercussions psychologiques à travers le syndrome de la femme battue (voir l’article d’octobre à ce sujet).

En droit canadien, dans les affaires de violences conjugales, la riposte peut avoir lieu dans un laps de temps différé de l’attaque, ce qui, en France, est souvent présenté comme un « permis de tuer ».

En l’état actuel du code pénal français, cette légitime défense différée est en effet impossible à plaider. Plusieurs propositions de loi ont été présentées pour modifier le droit en prévoyant une circonstance atténuante de responsabilité lorsque que l’acte s’inscrit dans un contexte de violences répétées, voire une présomption de légitime défense dans ces cas (il revient alors à l’accusé de prouver que l’acte de défense de la victime n’était pas légitime), sous réserve d’une expertise attestant d’un état de stress post-traumatique au moment des faits. Aucune de ces propositions de loi n’a été adoptée, laissant regretter un décalage entre l’état du droit actuel et la particularité des violences conjugales.

La contradiction entre la dénonciation de violences et le secret médical

Janvier 2023

→ Le principe de la révélation d’infraction atténué par le secret médical

En matière pénale, il existe un principe de révélation d’une infraction: une personne qui a connaissance qu’un crime a été commis ou est en train de se commettre, et dont il est possible d’en limiter les effets, se doit d’avertir les autorités. Si elle ne le fait pas, elle s’expose à des sanctions: trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (C.pén. art. 434-1). Cette obligation pèse particulièrement lorsque les infractions concernent des publics considérés comme vulnérables, tels que les mineur.es (C.pén. art. 434-31).

Cependant, dans certains cas, ce principe de révélation d’une infraction peut entrer en contradiction avec un autre principe majeur : le secret médical. En effet, tous.tes les professionnel·les intervenant dans le système de santé sont tenu-es au secret médical concernant les informations des personnes prises en charge par elleux-même ou par leur établissement (CSP, art. L.1110-4). Sont notamment concerné es le personnel médical, mais également les assistant.es du service social, kinés, psychologues et psychiatres.

Cela signifie qu’iels ont l’interdiction de diffuser des informations sur l’état de santé, l’identité, les confidences, les observations et analyses professionnelles des personnes prises en charge. En effet, révéler une information couverte par le secret médical est également passible de sanctions pénales, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (C. pén., art. 226-13). Le principe est donc de respecter le consentement du de la patient-e pour la communication de ces informations. Il est possible que plusieurs professionnel·les échangent entre elleux au sujet d’une patient-e, qui aura cependant toujours la possibilité d’y opposer son refus.

→ L’apport de la loi du 30 juillet 2020 pour mieux protéger les mineur-e-s et les victimes de violences conjugales

Afin de mieux protéger les catégories de personnes dites vulnérables, comprenant notamment les mineures ou les victimes de violences conjugales, la loi du 30 juillet 2020 apporte certaines nuances au principe du secret médical. Elle intègre ainsi deux nouveaux articles dans le code pénal, qui autorisent une médecin à informer le procureur de la République lorsqu’iel soupçonne des faits de violences conjugales, ou des faits de violences sur son sa patient.e mineur.e.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour autoriser une telle révélation. Le-a médecin doit ainsi estimer « en conscience » que son sa patient e subit des faits qui le a place en situation de « danger immédiat » (C. pén., art. 226-14 al.3). De plus, avant d’informer le procureur, le-a médecin doit tout tenter pour obtenir le consentement de la victime à la révélation des faits. Ce n’est qu’à défaut du recueil de cet accord que le-a médecin est autorisé.e faire un tel signalement. Ici, outrepasser l’accord de la victime est justifié par son incapacité à se protéger elle-même.

A noter qu’il s’agit d’une autorisation (et non d’une obligation) pour le a médecin de signaler des faits susceptibles de mettre en danger le-a patient-e, et que celle-ci empêche donc toute poursuite à l’encontre du de la médecin qui aurait révélé l’information.

Enfin, il convient de rappeler que le signalement des faits ne constitue pas une expertise ou un certificat médical et ne saurait alors servir de preuve dans un procès pénal éventuel. Il s’agit simplement d’informer l’autorité judiciaire d’une situation dangereuse, afin que cette dernière puisse apporter les secours nécessaires.

 

La correctionnalisation

Mars 2023

→ Qu’est ce que la correctionnalisation?

La correctionnalisation est une pratique très ancienne correspondant à la requalification d’un crime en délit. Il en existe deux types: la correctionnalisation légale, c’est-à-dire voulue par le législateur au regard de l’évolution des mœurs, et la correctionnalisation judiciaire. Dans ce cas, cela signifie qu’une infraction qui aurait dû être jugée comme un crime devant une cour d’assises en raison de sa gravité, sera jugée comme un délit devant un tribunal correctionnel. Lorsqu’elle est décidée par le procureur à l’issue de l’enquête, la correctionnalisation requiert le consentement du mis en cause et de la victime, ce qui n’est pas le cas au cours de l’information judiciaire devant le juge d’instruction.

Pour rappel, il existe une classification tripartite des infractions en droit pénal:

• Les contraventions: jugées devant un tribunal de police, seule une amende est encourue;

• Les délits jugés devant un tribunal correctionnel, la peine d’emprisonnement maximale encourue est de 10 ans ;

• Les crimes jugés devant une cour d’assises, la peine de réclusion encourue va de 10 ans à la réclusion criminelle à perpétuité (les juges peuvent cependant retenir une peine plus courte selon les circonstances et le contexte de l’affaire).

Ainsi, la correctionnalisation consiste pour le-a juge à ne pas retenir la qualification criminelle en ne reconnaissant pas certaines circonstances aggravantes ou élément constitutif du crime. Par exemple, le viol est caractérisé par une pénétration sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise; mais si la pénétration sexuelle n’est pas retenue, l’infraction sera jugée en tant qu’agression sexuelle.

→ Pourquoi ?

La correctionnalisation serait souvent pratiquée dans une logique de bonne administration de la justice, afin de pallier le manque de magistrates, le coût financier d’un procès en cour d’assises et les délais très longs en matière criminelle. Par ailleurs, les crimes étant jugés devant une cour d’assises composée de 3 magistrat.es professionnel·les et de 6 juré-es issues de la société, la correctionnalisation permettrait alors, selon certain.es, d’éviter de soumettre le dossier aux incertitudes des jurés non- professionnel.les, et donc d’assurer une condamnation par le tribunal correctionnel composé exclusivement de professionnel·les.

→ Quelles conséquences?

Inévitablement, la correctionnalisation a des conséquences sur les peines. Par exemple, le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle, mais dont la peine maximale encourue ne sera plus que de 10 ans s’il est requalifié en délit. Une telle requalification constitue par conséquent une forme de dérogation à la classification tripartite des infractions. Cette pratique est donc en théorie illégale car elle n’est prévue par aucun texte et il appartient au juge de donner aux faits leur exacte qualification juridique. Cependant, son existence a en quelque sorte été « reconnue » par une loi de 2004 qui introduit la possibilité de contester la correctionnalisation du dossier par le juge d’instruction (CPP, art. 186-3).

 

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